Conditions générales de vente CASAONE

En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription pour commander CASAONE sur les pages Web de la société Casasoft AG (ci-après dénommée «Fournisseur»), le client (ci-après dénommé «Client») accepte sans réserve les conditions générales suivantes (ci-après dénommées «Conditions générales» ou «CG»). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web. Des CG distinctes s’appliquent pour les produits du site Web du Fournisseur.

1 Objet du contrat (Software as a Service «SaaS»)

1.1 Le Fournisseur est développeur et seul détenteur des droits du logiciel immobilier en ligne CASAONE (ci-après dénommé «Logiciel»). Le Logiciel comprend différentes fonctions qui sont regroupées en packs standardisés conformément à la liste des produits/tarifs. Le Client peut choisir parmi différents packs du Logiciel. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requièrent un accord écrit séparé. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription en vue de commander CASAONE, le Client déclare connaître précisément les fonctions contenues dans le pack choisi.

1.2 Les droits de licence du pack n’incluent pas les demandes de recherche dans les bases de données, les modifications effectuées par le Fournisseur sur les données client stockées dans le logiciel (ajout, suppression ou fusion) ni l’exécution d’adaptations techniques sur le compte client. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer de tels travaux en sus.

1.3 Le Client a l’intention d’utiliser le Logiciel en ligne, c’est-à-dire sur son propre équipement informatique à l’aide de son propre logiciel de navigation via un accès Internet disponible chez le Client et de payer par anticipation et sur une base annuelle pour l’utilisation du Logiciel ainsi que pour les prestations supplémentaires, conformément à la liste des produits/tarifs actuelle qui est publiée sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).

1.4 Les fonctions, la capacité de calcul et l’espace de stockage («Services») du Logiciel du Fournisseur sont mis à la disposition du Client conformément aux spécifications (telles qu’indiquées dans la liste des produits/tarifs) sur les serveurs du Fournisseur pour une utilisation conforme aux prescriptions d’utilisation.

1.5 Le Fournisseur développe en continu le Logiciel à sa seule discrétion et l’améliorera par des mises à jour. Les fonctions actuellement incluses sont publiées sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en œuvre pour mettre à jour le Logiciel selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d’adapter, d’étendre ou de limiter les fonctions à tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualité, mais aussi en fonction d’évolutions techniques ou économiques.

2 Droits d’utilisation

2.1 Pour le Logiciel mis à disposition sur les serveurs du Fournisseur, le Client se voit octroyer, dans le cadre du présent Contrat, le droit non exclusif, limité à la durée du présent Contrat et non cessible à des tiers, d’utiliser les fonctions qu’il a choisies et payées conformément aux prescriptions d’utilisation.

2.2 Le Client ne bénéficie d’aucun autre droit sur le Logiciel ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de copies du Logiciel ou de son code source, et ce, sous quelque forme que ce soit.

2.3 Le Client a la possibilité de commander différentes prestations supplémentaires via le Logiciel. Ces prestations supplémentaires peuvent inclure des intégrations (ou interfaces) avec des services logiciels de fournisseurs tiers. Si l’utilisation d’une prestation supplémentaire requiert des droits d’accès, le Client accepte, en commandant la prestation supplémentaire, d’accorder tous les droits d’accès nécessaires pour permettre l’échange des informations requises. En outre, le Client accepte les CG des fournisseurs tiers lors de la commande.

3 Stockage de données, importations/exportations de données

3.1 En associant un compte de messagerie (par ex. Google, Office 365 et autres) au logiciel, le client autorise le fournisseur à synchroniser les e-mails des boîtes aux lettres correspondantes et à les stocker dans le logiciel. Le client peut demander la suppression de ces données dans un délai de 2 semaines auprès du support client du fournisseur.

3.2 Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace de stockage défini sur un serveur pour le stockage de ses données. Le Fournisseur peut limiter l’espace de stockage défini ou exiger le règlement de frais pour un espace de stockage supplémentaire. Si l’espace de stockage est insuffisant pour stocker les données, le Fournisseur s’engage à en informer le Client en temps utile.

3.3 Le Fournisseur s’efforce de rendre les données stockées accessibles sur Internet en fonction des possibilités techniques.

3.4 Le Fournisseur peut importer et stocker des données dans le Logiciel pour le compte du Client. L’étendue des prestations d’importation de données et les coûts y afférents pour le Client sont visés dans un document séparé. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client déclare avoir lu et accepté le document.

3.5 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et contre l’accès non autorisé de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes régulières et vérifie que les données du Client ne contiennent pas de logiciels malveillants (virus).

3.6 Le Client n’est pas autorisé à mettre l’espace de stockage à la disposition de tiers, que ce soit moyennant rémunération ou à titre gratuit.

3.7 Le Client s’engage à ne pas stocker de contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation seraient contraires à la législation en vigueur. Le Client doit détenir les droits sur toutes les données stockées. Les données doivent être véridiques et ne sauraient être utilisées à des fins de tromperie.

3.8 Le Client est le seul à disposer de droits sur ses données stockées. Le Client peut exiger du Fournisseur la restitution gratuite de tout ou partie des données pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur met les données à disposition dans un format exportable conformément aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur.

3.9 Après résiliation, le Client est encore en droit d’exiger la restitution des données pendant un délai de trois mois (à compter de la date de résiliation). Le Fournisseur n’est pas tenu de conserver les données du Client passé ce délai.

4 Assistance et service client

4.1 Le Fournisseur répond aux demandes écrites et téléphoniques des clients pendant les horaires d’ouverture publiés sur le site Web (www.casasoft.ch).

4.2 Les réponses sont données dans les meilleurs délais et, en règle générale, dès réception de la demande. Le Fournisseur se réserve le droit de classer les différentes demandes par ordre de priorité.

5 Disponibilité

5.1 Le Logiciel est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Le Fournisseur s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assurer une disponibilité continue, en particulier pendant la plage horaire fixe du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de procéder à des arrêts de certains serveurs pour cause de maintenance et de restreindre ainsi temporairement la disponibilité de tout ou partie du Logiciel.

5.2 Le Fournisseur apporte ses services avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données stockées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel le demeurent en toutes circonstances.

5.3 Notamment, toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d’accès de tiers ou d’utilisation non conforme du Logiciel par le Client entraînant la perte totale ou partielle ou la détérioration de l’ensemble de données saisies par le Client.

5.4 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont généralement communiquées par e-mail, sur le site Web du Fournisseur ou dans la centrale de messagerie du Logiciel.

6 Obligations du Client

6.1 Lors de la conclusion du contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail à laquelle les notifications de maintenance et d’autre nature doivent être envoyées. Cette adresse e-mail doit être consultée en continu par le Client. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d’adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services prévus par le présent Contrat.

6.2 Le Fournisseur peut instaurer l’utilisation obligatoire de niveaux de sécurité technique supplémentaires afin d’empêcher d’éventuels tiers non autorisés d’accéder au logiciel.

6.3 Les données d’accès (noms d’utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours être conservées par le client de sorte qu’elles ne puissent pas être consultées par des tiers.

6.4 Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur si ses données d’accès au Logiciel sont utilisées par des tiers non autorisés. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.

6.5 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques nécessaires à l’accès aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le déploiement de l’équipement informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion à Internet et un logiciel de navigation à jour.

6.6 L’utilisation conforme des services suppose en outre que le système du Client accepte les cookies transmis par le Fournisseur. Il appartient au Client de s’assurer que les paramètres correspondants soient définis.

6.7 Il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser son système. Sont notamment visés les paramètres de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, un logiciel de protection à jour contre les logiciels malveillants et une sauvegarde régulière des données.

7 Responsabilité

7.1 Le Fournisseur facture au Client les coûts de restauration des comptes utilisateur dès lors qu’une négligence concernant les données d’accès peut être démontrée ou que les niveaux de sécurité supplémentaires n’ont pas été utilisés.

7.2 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés au Client suite à l’utilisation abusive ou à la perte des données d’accès (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont été fournies et/ou suite à des actes de tiers.

7.3 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilité pour les dommages imputables à une incompatibilité des appareils utilisés par le Client ou résultant d’une interruption de la transmission de données du Fournisseur au Client ou d’un manque de sécurité d’accès.

7.4 En cas de dysfonctionnements ou de pannes système, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais possibles. Le Client ne saurait toutefois prétendre à l’accessibilité de l’assistance téléphonique et à la résolution immédiate du problème.

7.5 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs/immédiats et indirects/consécutifs) qui pourraient être subis par le Client en raison de l’indisponibilité du Logiciel.

7.6 Toute prétention à un remboursement des frais d’utilisation pour la durée de l’indisponibilité du Logiciel est exclue. Toute prétention à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’article 101 du CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de responsabilité est applicable en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

8 Protection des données

8.1 Si le Client traite des données d’application à caractère personnel dans le cadre de la présente relation contractuelle, il lui incombe de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données.

8.2 En acceptant les présentes Conditions générales, le Client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité dans sa version actuellement en vigueur. Ce document est publié sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).

9 Prix

9.1 La liste des produits et tarifs publiée sur le site Web du Fournisseur indique les frais dus par le Client pour l’utilisation du logiciel. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs. Les avancées techniques et le développement du Logiciel constituent notamment des motifs d’adaptation des frais d’utilisation.

9.2 Les Clients disposant d’un contrat de placement d’annonces auprès d’une plateforme immobilière de SMG Swiss Marketplace Group SA («SMG») peuvent, dans la mesure où SMG le propose, utiliser les packs logiciels du Fournisseur à des conditions tarifaires spéciales. Les conditions tarifaires, les avantages client et les délais de résiliation sont fixés par SMG et dépendent du contrat de placement respectif conclu entre le Client et SMG.

10 Conditions de paiement

10.1 Le Client paye les frais d’utilisation pour le logiciel et les éventuelles prestations supplémentaires en avance conformément à la liste de produits/tarifs publiée sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable).

10.2 Les autres services ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Fournisseur sont facturés après conclusion de la commande.

10.3 Le client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont à la charge du Client.

10.4 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du client, le Fournisseur a le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le présent accord et toutes autres relations contractuelles avec le Client.

11 Résiliation

11.1 La durée contractuelle minimale est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours. Les délais de résiliation pour les clients SMG visés au point 9.2 demeurent réservés.

11.2 Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au prorata temporis est exclu.

11.3 Sans résiliation, le contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Web du Fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois).

12 Droits de propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel CASAONE, le site Web et la documentation relative aux services demeurent la propriété du Fournisseur.

13 Confidentialité

13.1 Le Fournisseur s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent Contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers externes sans l’autorisation du Client. Cette disposition s’applique à tout tiers non autorisé, sauf si la divulgation des informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.

13.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme référence ou utiliser son logo à des fins de marketing et de vente.

14 Communications

14.1 Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées lors de l’inscription du Client ou sur le site Internet du Fournisseur, à moins qu’une forme plus contraignante ne soit prévue dans le présent Contrat ou par la loi. L’envoi par e-mail est toujours réputé satisfaisant à l’exigence de la forme écrite. Les communications du Fournisseur à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de l’inscription sont considérées dans tous les cas comme des communications écrites.

14.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer immédiatement tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail) à l’autre partie contractante, faute de quoi les communications à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été reçues avec plein effet juridique.

15 Autres dispositions

15.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent accord s’avèrent ou deviennent caduques et/ou incomplètes, la disposition caduque et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont l’effet se rapproche le plus de la disposition caduque et/ou incomplète. Le caractère caduc et/ou incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par le droit suisse.

15.2 Le for juridique pour les litiges découlant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du siège du Fournisseur (Zurich). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile/siège.

Zurich, le 01.09.2022

Conditions générales applicables aux produits du site Web

En signant le formulaire de commande, en donnant son accord écrit par e-mail ou en remplissant un masque d’inscription pour commander les produits CASAWEB et CASAPROJECT sur les pages Web de la société Casasoft AG (ci-après dénommée «Fournisseur»), le client (ci-après dénommé «Client») accepte sans réserve les conditions générales suivantes (ci-après dénommées «CG»). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web.

1 Objet du contrat

1.1 Le présent contrat a pour objet la réalisation d’un site Web d’entreprise (CASAWEB) ou d’un site Web destiné à la commercialisation d’un projet immobilier (CASAPROJECT). Le Client peut choisir entre un modèle de design préprogrammé (ci-après dénommé «Template Web», selon la description du ch. 2) ou une conception et une programmation personnalisées (ci-après «Personnalisé», y compris dans ses formes accordées, selon la description du ch. 3). Les sites Web sont mis à disposition sur une infrastructure d’hébergement Web du Fournisseur et rendus accessibles sur Internet (hébergement Web selon la description du ch. 4).

2 Template Web

2.1 Le Fournisseur est développeur et seul détenteur des droits de la solution comprenant les modèles pour sites Web CASAWEB et CASAPROJECT (ci-après dénommés «Templates»). Les Templates contiennent différentes fonctions, qui sont regroupées en modèles de design standardisés conformément à la liste des produits/tarifs. Le Client peut choisir parmi différents modèles de design. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requièrent un accord écrit séparé. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription en vue de commander un Template, le Client déclare connaître les fonctions contenues dans le modèle de design/Template choisi.

2.2 Les Templates peuvent être adaptés au moyen de paramètres prédéfinis (par exemple, le logo, les couleurs de base, la structure de navigation et les contenus). La définition de ces paramètres incombe au Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas garantir la possibilité de réaliser les souhaits du Client dans leur intégralité.

2.3 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Création et configuration d’un Template sur la base du modèle de design choisi par le Client. Cette prestation inclut l’insertion des contenus préparés par le Client. Dans ces contenus, le Client respecte la liste de contrôle qui lui a été remise, qui définit les informations requises pour la création du Template. (II) Mise en ligne du site Web après la validation par le Client. (III) Hébergement conformément au ch. 4.

2.4 Le Fournisseur développe en continu les Templates à sa seule discrétion et peut les améliorer par des mises à jour. Les fonctions actuellement incluses sont publiées sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en œuvre pour mettre à jour les Templates selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d’adapter, d’étendre ou de limiter les fonctions à tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualité, mais aussi en fonction d’évolutions techniques ou économiques.

2.5 Le Fournisseur se réserve en outre le droit de supprimer certains Templates dans leur intégralité si la technologie utilisée ne correspond plus aux standards Web appliqués à ce moment par le Fournisseur ou si la sécurité et/ou la maintenabilité ne peuvent plus être garanties. Le Fournisseur informe le Client de cette suppression en temps utile et s’efforce de lui proposer une solution de remplacement technique. Si une solution de remplacement est mise en œuvre, un supplément de prix est dû.

3 Réalisations Personnalisées

3.1 Le Fournisseur établit une offre sur la base d’indications sommaires du Client. Le cas échéant, les coûts de tiers sont mentionnés séparément. L’offre ne crée aucune obligation de conclusion d’un contrat.

3.2 La commande doit être passée par écrit. Si aucune convention particulière n’est conclue à la passation de la commande, la première offre est réputée contraignante.

3.3 Le Client vérifie les documents de contrôle qui lui sont transmis (mises en page, prototypes ou sites Web dans l’environnement de mise à disposition) et communique la validation écrite par e-mail. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les divergences que le Client n’a pas signalées au cours de la procédure de validation. Le produit final est réputé accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison.

3.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et configuration Personnalisées d’un site Web sur la base des indications données par le Client conformément au ch. 3.1 et sur la base des documents de contrôle validés conformément au ch. 3.3. (II) Mise en ligne du site Web après la validation par le Client. (III) Hébergement et maintenance conformément au ch. 4.

3.5 Les demandes de modification émises après la passation de la commande et/ou les prestations complémentaires exigées pour lesquelles aucune offre n’a été établie ou qui n’étaient pas incluses dans la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation distinctes. Le Fournisseur n’est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.

3.6 En cas d’intégration technique de services de fournisseurs tiers (p. ex. applications, plugins, API, etc.), le Fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de maintenance au Client si un fournisseur tiers procède à des modifications et que le bon fonctionnement du service ne peut plus être garanti.

3.7 Le Fournisseur garantit une durée de vie technique du site Web de cinq (5) ans à compter de la mise en ligne. Après l’expiration de ce délai, le Fournisseur peut refuser toute mise à jour technique ou fonctionnelle, en particulier si la technologie utilisée ne correspond plus aux standards Web appliqués à ce moment par le Fournisseur ou si la sécurité et/ou la maintenabilité ne peuvent plus être garanties.

4 Hébergement Web

4.1 La conclusion d’un contrat pour un produit de site Web conformément aux ch. 2 et 3 entraîne automatiquement la conclusion d’un contrat d’hébergement Web d’une durée minimale de 12 mois. Ce contrat prend cours le premier jour du mois qui suit la mise en ligne du site Web.

4.2 L’hébergement Web inclut la mise à disposition technique des produits de site Web conformément aux ch. 2 et 3. Il n’inclut pas de modifications de la mise en page, d’extensions des fonctions ou d’adaptations des contenus par le Fournisseur.

4.3 Le Fournisseur stocke les sites Web créés dans une infrastructure d’hébergement Web qu’il choisit à sa seule discrétion. Il peut transférer l’hébergement Web technique à un partenaire contractuel.

4.4 Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace de stockage défini, sur le serveur, pour le stockage du site Web. Le Fournisseur peut limiter l’espace de stockage défini ou exiger le règlement de frais pour un espace de stockage supplémentaire. Si l’espace de stockage est insuffisant pour stocker les données, le Fournisseur s’engage à en informer le Client en temps utile.

4.5 L’hébergement Web de Templates Web (conformément au ch. 2) n’est possible que dans l’infrastructure d’hébergement Web choisie par le Fournisseur et ne peut être transféré à un autre fournisseur de services d’hébergement, y compris en cas de résiliation.

4.6 Le Fournisseur ne procède à aucune modification technique sur des sites Web qui ne se trouvent pas dans son infrastructure d’hébergement Web. Il refuse en outre d’installer sur ses serveurs des sites Web qui ont été créés ou modifiés par des Clients ou des tiers.

4.7 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et contre l’accès non autorisé de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes régulières.

4.8 Le Client n’est pas autorisé à mettre l’espace de stockage à la disposition de tiers, que ce soit moyennant rémunération ou à titre gratuit.

4.9 Le Client s’engage à ne pas stocker de contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation seraient contraires à la législation en vigueur. Le Client doit détenir les droits sur toutes les données stockées. Les données doivent être véridiques et ne sauraient être utilisées à des fins de tromperie. Le Client protège intégralement le Fournisseur contre toute prétention émise par un tiers en rapport avec les contenus qu’il a fournis.

4.10 Après résiliation, le Client est encore en droit de faire rétablir le site Web pendant un délai de six (6) mois (à compter de la date de résiliation). Le Fournisseur n’est pas tenu de conserver le site Web du Client passé ce délai.

4.11 En cas de réalisations Personnalisées, le Client peut exiger une copie gratuite (Dump) du site Web après la résiliation. Le Fournisseur met les données à disposition dans un format exportable conformément aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur. Le Fournisseur n’est ensuite plus tenu de garantir le fonctionnement du site Web, en particulier si ce site est installé sur un serveur externe. Le Fournisseur refuse en outre d’installer à nouveau des sites Web résiliés (tant dans le cas de réalisations Personnalisées que de Templates Web) dans son environnement d’hébergement.

5 Hébergement de domaine

5.1 En conjonction avec l’hébergement Web, le Fournisseur fournit également un hébergement de domaine. Il peut transférer l’hébergement de domaine à un partenaire contractuel.

5.2 Seuls ont droit à un hébergement de domaine les Clients qui ont un contrat d’hébergement Web actif conformément au ch. 4. Le droit à l’hébergement du domaine s’éteint en cas de résiliation du contrat correspondant. Après la résiliation, le Fournisseur communique le code de transfert du domaine à l’adresse e-mail de correspondance indiquée par le Client conformément au ch. 9. Le Fournisseur ne peut pas garantir que le domaine soit repris correctement par le Client et décline toute responsabilité en cas de dommages engendrés par le transfert.

5.3 Le Fournisseur peut à tout moment adapter, étendre ou limiter les prestations d’hébergement de domaine.

6 Utilisation du plugin «CASAWP»

6.1 Le Fournisseur est développeur du plugin WordPress «CASAWP», qui a pour objectif de présenter des données immobilières sur un site Web. Le Fournisseur met le plugin à disposition pour le téléchargement sur Internet. Le plugin peut être utilisé librement.

6.2 En utilisant CASAWP, le Client reconnaît qu’il s’agit d’un logiciel à code source ouvert. Le Client est seul responsable de l’installation et de la maintenance du plugin. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir une aide pour l’installation et la maintenance. Le cas échéant, les prestations d’aide et/ou de conseil relatives à CASAWP sont facturées.

6.3 Le Fournisseur exclut toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de CASAWP. Le Fournisseur ne peut pas garantir que les transmissions de données à partir du système connecté fonctionnent à tout moment sans défaillances. Le Client utilise CASAWP sous sa propre responsabilité.

6.4 Le Fournisseur est en droit d’adapter, d’étendre ou de limiter l’utilisation libre de CASAWP à tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualité, mais aussi en fonction d’évolutions techniques ou économiques.

7 Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, les solutions de Template CASAWEB et CASAPROJECT, le site Web ainsi que la documentation relative aux services demeurent la propriété du Fournisseur.

7.2 Pour les Templates Web mis à disposition sur les serveurs du Fournisseur (conformément au ch. 2), le Client se voit octroyer, dans le cadre du présent contrat, le droit non exclusif, limité à la durée du présent contrat et non cessible à des tiers, d’utiliser ces Templates conformément aux prescriptions d’utilisation.

7.3 Le Client ne bénéficie d’aucun autre droit sur les Templates Web ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de copies des Templates Web ou de leur code source, et ce, sous quelque forme que ce soit. Le Fournisseur est en droit d’utiliser les travaux produits en tant que preuve de ses prestations.

7.4 Tous les droits immatériels sur les résultats des travaux créés appartiennent au Fournisseur. Nul n’est autorisé à modifier des œuvres créées sans le consentement du Fournisseur. Le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de «fichiers à code source ouvert».

7.5 En cas de réalisations Personnalisées (conformément au ch. 3), les droits d’utilisation sur le résultat final sont transférés au Client au moment du paiement intégral des prestations fournies. Si plusieurs variantes ont été élaborées, tous les droits relatifs aux variantes et aux projets demeurent intégralement la propriété du Fournisseur. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser ou à les divulguer.

8 Assistance et service client

8.1 Le Fournisseur répond aux demandes écrites et téléphoniques des clients pendant les horaires d’ouverture publiés sur le site Web (www.casasoft.ch).

8.2 Les réponses sont données dans les meilleurs délais et, en règle générale, dans les heures suivant la réception de la demande. Le Fournisseur se réserve le droit de classer les différentes demandes par ordre de priorité.

9 Disponibilité

9.1 Le Fournisseur fournit ses services d’hébergement avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données stockées par le Client dans le cadre de l’utilisation du site Web le demeurent en toutes circonstances.

9.2 Notamment, toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d’accès de tiers ou d’utilisation non conforme du site Web par le Client entraînant la perte totale ou partielle ou la détérioration de l’ensemble de données saisies par le Client.

9.3 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont généralement communiquées par e-mail ou sur le site Web du Fournisseur.

 

10 Obligations du Client

10.1 Le Client s’engage à respecter de son mieux la liste de contrôle qui lui est remise pour la création du site Web et à faire parvenir celle-ci au Fournisseur en temps utile.

10.2 Le Client s’engage envers le Fournisseur à respecter le droit suisse et international, ainsi que les règles de conduite généralement reconnues, dans le cadre de l’utilisation des services. Le Client est responsable du contenu des informations que lui-même ou un tiers fait transmettre ou traiter, consulte ou met à disposition pour la consultation par le biais de son site Web. En particulier, les contenus d’informations suivants ne peuvent être diffusés sur les sites Web du Client: représentation de la violence au sens de l’art. 135 du Code pénal suisse (CP), écrits, enregistrements sonores ou visuels ou représentations pornographiques au sens de l’art. 197 CP, provocation à la violence au sens de l’art. 259 CP, discrimination en raison de l’appartenance raciale au sens de l’art. 261 CP, ou fourniture d’indications ou instigation d’agissements coupables, jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les loteries, et informations enfreignant des droits d’auteur, des droits voisins ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.3 Lors de la conclusion du contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail à laquelle les notifications de maintenance et d’autre nature doivent être envoyées. Cette adresse e-mail doit être consultée en continu par le Client. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d’adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services prévus par le présent Contrat.

10.4 Les données d’accès (noms d’utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours être conservées par le Client de sorte qu’elles ne puissent pas être consultées par des tiers.

10.5 Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur si ses données d’accès au site Web sont utilisées par des tiers non autorisés. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.

10.6 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques nécessaires à l’accès aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le déploiement de l’équipement informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion à Internet et le logiciel de navigation à jour.

11 Responsabilité

11.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés au Client suite à l’utilisation abusive ou à la perte des données d’accès (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont été fournies et/ou suite à des actes de tiers.

11.2 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilité pour les dommages imputables à une incompatibilité des appareils utilisés par le Client ou résultant d’une interruption de la transmission de données du Fournisseur au Client ou d’un manque de sécurité d’accès.

11.3 En cas de dysfonctionnements ou de pannes système, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais possibles. Le Client ne saurait toutefois prétendre à l’accessibilité de l’assistance téléphonique et à la résolution immédiate du problème.

11.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs/immédiats et indirects/consécutifs) que le Client subit dans le cadre des prestations fournies conformément aux ch. 2, 3 et 4. Toute prétention à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de responsabilité est applicable en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

11.5 Toute prétention à un remboursement des frais d’utilisation pour la durée de l’indisponibilité du site Web est exclue.

12 Protection des données

12.1 Si le Client traite des données d’application à caractère personnel dans le cadre de la présente relation contractuelle, il lui incombe de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données.

12.2 En acceptant les présentes CG, le Client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité dans sa version actuellement en vigueur. Ce document est publié sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).

13 Prix

13.1 Les prix pour la création et l’hébergement des produits Web sont publiés sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs. Les avancées techniques et le développement des sites Web constituent notamment des motifs d’adaptation des frais d’utilisation. Le Client est informé de l’augmentation des prix par e-mail en temps utile.

13.2 Les partenaires de coopération du Fournisseur peuvent proposer leurs produits Web à des conditions tarifaires spéciales. Dans ce cas, les conditions tarifaires, les avantages client et les délais de résiliation sont fixés par le partenaire de coopération du Fournisseur et dépendent du contrat respectif conclu entre le Client et le partenaire de coopération.

14 Conditions de paiement

14.1 Les frais relatifs à la création des produits Web conformément aux ch. 1 et 2 et aux autres services ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Fournisseur sont facturés après conclusion de la commande.

14.2 Le Client paie les frais d’utilisation relatifs à l’hébergement en avance.

14.3 Le Client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont à la charge du Client.

14.4 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du Client, le Fournisseur a le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le présent contrat et toutes les autres relations contractuelles avec le Client.

15 Résiliation

15.1 La durée contractuelle minimale pour l’hébergement Web est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours.

15.2 Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au prorata temporis est exclu.

15.3 Sans résiliation, le contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Web du Fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois).

16 Résolution anticipée du contrat

16.1 Le début du traitement de la commande est fixé à l’envoi de la liste de contrôle conformément au ch. 2.3 pour les Templates Web ou à la communication par le Client de la passation de la commande par écrit conformément au ch. 3.2 pour les réalisations Personnalisées.

16.2 Si le Client ne réagit pas aux demandes du Fournisseur, un délai de grâce est fixé au Client pour prendre contact. À l’expiration du délai de grâce, le Fournisseur considère que le Client souhaite la résolution anticipée du contrat.

16.3 Si le Client résout le contrat pendant le traitement de la commande, les heures de travail déjà prestées par le Fournisseur sont facturées. Dans un tel cas, tous les droits d’utilisation sur l’œuvre sont transférés au Fournisseur.

16.4 Si le Client résout une commande par anticipation, des frais de CHF. 300.– sont dus.

17 Confidentialité

17.1 Le Fournisseur s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers externes sans l’autorisation du Client. Cette disposition s’applique à tout tiers non autorisé, sauf si la divulgation des informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.

17.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme référence ou utiliser son logo à des fins de marketing et de vente.

18 Communications

18.1 Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées lors de l’inscription du Client ou sur le site Web du Fournisseur, à moins qu’une forme plus contraignante ne soit prévue dans le présent contrat ou par la loi. L’envoi par e-mail est toujours réputé satisfaisant à l’exigence de la forme écrite. Les communications du Fournisseur à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de l’inscription sont considérées dans tous les cas comme des communications écrites.

18.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer immédiatement tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail) à l’autre partie contractante, faute de quoi les communications à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été reçues avec plein effet juridique.

19 Autres dispositions

19.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s’avèrent ou deviennent caduques et/ou incomplètes, la disposition caduque et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont l’effet se rapproche le plus de la disposition caduque et/ou incomplète. Le caractère caduc et/ou incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par le droit suisse.

19.2 Le for juridique pour les litiges découlant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du siège du Fournisseur (Zurich). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile/siège.

Zurich, le 01.12.2022