{"id":6529,"date":"2022-11-15T11:30:08","date_gmt":"2022-11-15T10:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/casasoftch2.wpengine.com\/agb\/"},"modified":"2024-02-15T15:43:40","modified_gmt":"2024-02-15T14:43:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/casasoft.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CASAONE<\/a><\/p>\n

CGV additionnelles pour les documents individuels CASAONE<\/a><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux produits du site Web<\/a><\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CASAONE <\/h1>\n <\/div>\n\n\n
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En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d\u2019inscription pour commander CASAONE sur les pages\u00a0Web de la soci\u00e9t\u00e9 Casasoft AG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abFournisseur\u00bb), le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abClient\u00bb) accepte sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb ou \u00abCG\u00bb). Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les CG \u00e0 tout moment. Les conditions modifi\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site\u00a0Web. Des CG distinctes s\u2019appliquent pour les produits du site\u00a0Web du Fournisseur.<\/p>\n

1 Objet du contrat (Software as a Service \u00abSaaS\u00bb)<\/h3>\n

1.1 Le Fournisseur est d\u00e9veloppeur et seul d\u00e9tenteur des droits du logiciel immobilier en ligne CASAONE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLogiciel\u00bb). Le Logiciel comprend diff\u00e9rentes fonctions qui sont regroup\u00e9es en packs standardis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste des produits\/tarifs. Le Client peut choisir parmi diff\u00e9rents packs du Logiciel. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requi\u00e8rent un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d\u2019inscription en vue de commander CASAONE, le Client d\u00e9clare conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les fonctions contenues dans le pack choisi.<\/p>\n

1.2 Les droits de licence du pack n\u2019incluent pas les demandes de recherche dans les bases de donn\u00e9es, les modifications effectu\u00e9es par le Fournisseur sur les donn\u00e9es client stock\u00e9es dans le logiciel (ajout, suppression ou fusion) ni l\u2019ex\u00e9cution d\u2019adaptations techniques sur le compte client. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de facturer de tels travaux en sus.<\/p>\n

1.3 Le Client a l\u2019intention d\u2019utiliser le Logiciel en ligne, c\u2019est-\u00e0-dire sur son propre \u00e9quipement informatique \u00e0 l\u2019aide de son propre logiciel de navigation via un acc\u00e8s Internet disponible chez le Client et de payer par anticipation et sur une base annuelle pour l\u2019utilisation du Logiciel ainsi que pour les prestations suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 la liste des produits\/tarifs actuelle qui est publi\u00e9e sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).<\/p>\n

1.4 Les fonctions, la capacit\u00e9 de calcul et l\u2019espace de stockage (\u00abServices\u00bb) du Logiciel du Fournisseur sont mis \u00e0 la disposition du Client conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications (telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans la liste des produits\/tarifs) sur les serveurs du Fournisseur pour une utilisation conforme aux prescriptions d\u2019utilisation.<\/p>\n

1.5 Le Fournisseur d\u00e9veloppe en continu le Logiciel \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et l\u2019am\u00e9liorera par des mises \u00e0 jour. Les fonctions actuellement incluses sont publi\u00e9es sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en \u0153uvre pour mettre \u00e0 jour le Logiciel selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d\u2019adapter, d\u2019\u00e9tendre ou de limiter les fonctions \u00e0 tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualit\u00e9, mais aussi en fonction d\u2019\u00e9volutions techniques ou \u00e9conomiques.<\/p>\n

2 Droits d\u2019utilisation<\/h3>\n

2.1 Pour le Logiciel mis \u00e0 disposition sur les serveurs du Fournisseur, le Client se voit octroyer, dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, le droit non exclusif, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat et non cessible \u00e0 des tiers, d\u2019utiliser les fonctions qu\u2019il a choisies et pay\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions d\u2019utilisation.<\/p>\n

2.2 Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun autre droit sur le Logiciel ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit \u00e0 la d\u00e9livrance de copies du Logiciel ou de son code source, et ce, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

2.3 Le Client a la possibilit\u00e9 de commander diff\u00e9rentes prestations suppl\u00e9mentaires via le Logiciel. Ces prestations suppl\u00e9mentaires peuvent inclure des int\u00e9grations (ou interfaces) avec des services logiciels de fournisseurs tiers. Si l\u2019utilisation d\u2019une prestation suppl\u00e9mentaire requiert des droits d\u2019acc\u00e8s, le Client accepte, en commandant la prestation suppl\u00e9mentaire, d\u2019accorder tous les droits d\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaires pour permettre l\u2019\u00e9change des informations requises. En outre, le Client accepte les CG des fournisseurs tiers lors de la commande.<\/p>\n

3 Stockage de donn\u00e9es, importations\/exportations de donn\u00e9es<\/h3>\n

3.1 En associant un compte de messagerie (par ex. Google, Office 365 et autres) au logiciel, le client autorise le fournisseur \u00e0 synchroniser les e-mails des bo\u00eetes aux lettres correspondantes et \u00e0 les stocker dans le logiciel. Le client peut demander la suppression de ces donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 semaines aupr\u00e8s du support client du fournisseur.<\/p>\n

3.2 Le Fournisseur met \u00e0 la disposition du Client un espace de stockage d\u00e9fini sur un serveur pour le stockage de ses donn\u00e9es. Le Fournisseur peut limiter l\u2019espace de stockage d\u00e9fini ou exiger le r\u00e8glement de frais pour un espace de stockage suppl\u00e9mentaire. Si l\u2019espace de stockage est insuffisant pour stocker les donn\u00e9es, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 en informer le Client en temps utile.<\/p>\n

3.3 Le Fournisseur s\u2019efforce de rendre les donn\u00e9es stock\u00e9es accessibles sur Internet en fonction des possibilit\u00e9s techniques.<\/p>\n

3.4 Le Fournisseur peut importer et stocker des donn\u00e9es dans le Logiciel pour le compte du Client. L\u2019\u00e9tendue des prestations d\u2019importation de donn\u00e9es et les co\u00fbts y aff\u00e9rents pour le Client sont vis\u00e9s dans un document s\u00e9par\u00e9. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 le document.<\/p>\n

3.5 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es et raisonnables contre la perte de donn\u00e9es et contre l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res et v\u00e9rifie que les donn\u00e9es du Client ne contiennent pas de logiciels malveillants (virus).<\/p>\n

3.6 Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre l\u2019espace de stockage \u00e0 la disposition de tiers, que ce soit moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

3.7 Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas stocker de contenus dont la mise \u00e0 disposition, la publication et l\u2019utilisation seraient contraires \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Le Client doit d\u00e9tenir les droits sur toutes les donn\u00e9es stock\u00e9es. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de tromperie.<\/p>\n

3.8 Le Client est le seul \u00e0 disposer de droits sur ses donn\u00e9es stock\u00e9es. Le Client peut exiger du Fournisseur la restitution gratuite de tout ou partie des donn\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat. Le Fournisseur met les donn\u00e9es \u00e0 disposition dans un format exportable conform\u00e9ment aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur.<\/p>\n

3.9 Apr\u00e8s r\u00e9siliation, le Client est encore en droit d\u2019exiger la restitution des donn\u00e9es pendant un d\u00e9lai de trois mois (\u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation). Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de conserver les donn\u00e9es du Client pass\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n

4 Assistance et service client<\/h3>\n

4.1 Le Fournisseur r\u00e9pond aux demandes \u00e9crites et t\u00e9l\u00e9phoniques des clients pendant les horaires d\u2019ouverture publi\u00e9s sur le site Web (www.casasoft.ch).<\/p>\n

4.2 Les r\u00e9ponses sont donn\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s r\u00e9ception de la demande. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de classer les diff\u00e9rentes demandes par ordre de priorit\u00e9.<\/p>\n

5 Disponibilit\u00e9<\/h3>\n

5.1 Le Logiciel est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Le Fournisseur s\u2019efforce, dans la mesure du raisonnable, d\u2019assurer une disponibilit\u00e9 continue, en particulier pendant la plage horaire fixe du lundi au vendredi, de 8h00 \u00e0 18h00. Le Fournisseur se r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit de proc\u00e9der \u00e0 des arr\u00eats de certains serveurs pour cause de maintenance et de restreindre ainsi temporairement la disponibilit\u00e9 de tout ou partie du Logiciel.<\/p>\n

5.2 Le Fournisseur apporte ses services avec le plus grand soin, la plus grande fiabilit\u00e9 et la plus grande disponibilit\u00e9 possibles. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours \u00eatre \u00e9tablie ou que les donn\u00e9es stock\u00e9es par le Client dans le cadre de l\u2019utilisation du Logiciel le demeurent en toutes circonstances.<\/p>\n

5.3 Notamment, toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d\u2019acc\u00e8s de tiers ou d\u2019utilisation non conforme du Logiciel par le Client entra\u00eenant la perte totale ou partielle ou la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019ensemble de donn\u00e9es saisies par le Client.<\/p>\n

5.4 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont g\u00e9n\u00e9ralement communiqu\u00e9es par e-mail, sur le site Web du Fournisseur ou dans la centrale de messagerie du Logiciel.<\/p>\n

6 Obligations du Client<\/h3>\n

6.1 Lors de la conclusion du contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail \u00e0 laquelle les notifications de maintenance et d\u2019autre nature doivent \u00eatre envoy\u00e9es. Cette adresse e-mail doit \u00eatre consult\u00e9e en continu par le Client. Le Client est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d\u2019adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

6.2 Le Fournisseur peut instaurer l\u2019utilisation obligatoire de niveaux de s\u00e9curit\u00e9 technique suppl\u00e9mentaires afin d\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00e9ventuels tiers non autoris\u00e9s d\u2019acc\u00e9der au logiciel.<\/p>\n

6.3 Les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s (noms d\u2019utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiqu\u00e9es dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours \u00eatre conserv\u00e9es par le client de sorte qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre consult\u00e9es par des tiers.<\/p>\n

6.4 Le Client doit imm\u00e9diatement informer le Fournisseur si ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au Logiciel sont utilis\u00e9es par des tiers non autoris\u00e9s. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.<\/p>\n

6.5 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le d\u00e9ploiement de l\u2019\u00e9quipement informatique, le logiciel d\u2019exploitation, la connexion \u00e0 Internet et un logiciel de navigation \u00e0 jour.<\/p>\n

6.6 L\u2019utilisation conforme des services suppose en outre que le syst\u00e8me du Client accepte les cookies transmis par le Fournisseur. Il appartient au Client de s\u2019assurer que les param\u00e8tres correspondants soient d\u00e9finis.<\/p>\n

6.7 Il appartient au Client de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser son syst\u00e8me. Sont notamment vis\u00e9s les param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 des navigateurs utilis\u00e9s, l\u2019installation d\u2019un pare-feu, un logiciel de protection \u00e0 jour contre les logiciels malveillants et une sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es.<\/p>\n

7 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

7.1 Le Fournisseur facture au Client les co\u00fbts de restauration des comptes utilisateur d\u00e8s lors qu\u2019une n\u00e9gligence concernant les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e ou que les niveaux de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n

7.2 Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au Client suite \u00e0 l\u2019utilisation abusive ou \u00e0 la perte des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies et\/ou suite \u00e0 des actes de tiers.<\/p>\n

7.3 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilit\u00e9 pour les dommages imputables \u00e0 une incompatibilit\u00e9 des appareils utilis\u00e9s par le Client ou r\u00e9sultant d\u2019une interruption de la transmission de donn\u00e9es du Fournisseur au Client ou d\u2019un manque de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

7.4 En cas de dysfonctionnements ou de pannes syst\u00e8me, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais possibles. Le Client ne saurait toutefois pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 la r\u00e9solution imm\u00e9diate du probl\u00e8me.<\/p>\n

7.5 Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs\/imm\u00e9diats et indirects\/cons\u00e9cutifs) qui pourraient \u00eatre subis par le Client en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Logiciel.<\/p>\n

7.6 Toute pr\u00e9tention \u00e0 un remboursement des frais d\u2019utilisation pour la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Logiciel est exclue. Toute pr\u00e9tention \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure o\u00f9 le dommage ne r\u00e9sulte pas d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires au sens de l\u2019article 101 du CO est totalement exclue. L\u2019exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 est applicable en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle.<\/p>\n

8 Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

8.1 Si le Client traite des donn\u00e9es d\u2019application \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la pr\u00e9sente relation contractuelle, il lui incombe de veiller au respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

8.2 En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9
\ndans sa version actuellement en vigueur. Ce document est publi\u00e9 sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).<\/p>\n

8.3 En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accepte l’accord sur le traitement des donn\u00e9es (DPA)(Lien vers PDF<\/a>) dans sa version actuelle en tant qu’annexe au contrat principal. Celle-ci est publi\u00e9e sur le site Internet du fournisseur (www.casasoft.ch).<\/p>\n

9 Prix<\/h3>\n

9.1 La liste des produits et tarifs publi\u00e9e sur le site Web du Fournisseur indique les frais dus par le Client pour l\u2019utilisation du logiciel. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier de fa\u00e7on unilat\u00e9rale la liste des produits et tarifs. Les avanc\u00e9es techniques et le d\u00e9veloppement du Logiciel constituent notamment des motifs d\u2019adaptation des frais d\u2019utilisation.<\/p>\n

9.2 Les Clients disposant d\u2019un contrat de placement d\u2019annonces aupr\u00e8s d\u2019une plateforme immobili\u00e8re de SMG Swiss Marketplace Group SA (\u00abSMG\u00bb) peuvent, dans la mesure o\u00f9 SMG le propose, utiliser les packs logiciels du Fournisseur \u00e0 des conditions tarifaires sp\u00e9ciales. Les conditions tarifaires, les avantages client et les d\u00e9lais de r\u00e9siliation sont fix\u00e9s par SMG et d\u00e9pendent du contrat de placement respectif conclu entre le Client et SMG.<\/p>\n

10 Conditions de paiement<\/h3>\n

10.1 Le Client paye les frais d\u2019utilisation pour le logiciel et les \u00e9ventuelles prestations suppl\u00e9mentaires en avance conform\u00e9ment \u00e0 la liste de produits\/tarifs publi\u00e9e sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA l\u00e9galement applicable).<\/p>\n

10.2 Les autres services ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le Client et le Fournisseur sont factur\u00e9s apr\u00e8s conclusion de la commande.<\/p>\n

10.3 Le client est tenu d\u2019utiliser la facture qui lui est d\u00e9livr\u00e9e pour le paiement. Si le paiement entra\u00eene des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

10.4 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du client, le Fournisseur a le droit de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019utilisation de la prestation contractuelle et de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis le pr\u00e9sent accord et toutes autres relations contractuelles avec le Client.<\/p>\n

11 R\u00e9siliation<\/h3>\n

11.1 La dur\u00e9e contractuelle minimale est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut r\u00e9silier le contrat pour la fin de la dur\u00e9e contractuelle sous respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 jours. Les d\u00e9lais de r\u00e9siliation pour les clients SMG vis\u00e9s au point 9.2 demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

11.2 Si la r\u00e9siliation a lieu avant que la dur\u00e9e contractuelle minimale convenue ne soit \u00e9coul\u00e9e ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d\u2019utilisation au prorata temporis est exclu.<\/p>\n

11.3 Sans r\u00e9siliation, le contrat est conclu pour 12 mois suppl\u00e9mentaires. Sont r\u00e9put\u00e9s convenus les frais d\u2019utilisation publi\u00e9s sur le site Web du Fournisseur suivant la liste des produits\/tarifs en vigueur \u00e0 la date de la prorogation du contrat (1er<\/sup>\u00a0jour de la nouvelle p\u00e9riode contractuelle de 12 mois).<\/p>\n

12 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

12.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les services, le logiciel CASAONE, le site Web et la documentation relative aux services demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur.<\/p>\n

13 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

13.1 Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la pr\u00e9paration, de l\u2019ex\u00e9cution et de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers externes sans l\u2019autorisation du Client. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 tout tiers non autoris\u00e9, sauf si la divulgation des informations est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des obligations contractuelles du Fournisseur.<\/p>\n

13.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme r\u00e9f\u00e9rence ou utiliser son logo \u00e0 des fins de marketing et de vente.<\/p>\n

14 Communications<\/h3>\n

14.1 Toutes les communications doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit aux adresses indiqu\u00e9es lors de l\u2019inscription du Client ou sur le site Internet du Fournisseur, \u00e0 moins qu\u2019une forme plus contraignante ne soit pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent Contrat ou par la loi. L\u2019envoi par e-mail est toujours r\u00e9put\u00e9 satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite. Les communications du Fournisseur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le Client lors de l\u2019inscription sont consid\u00e9r\u00e9es dans tous les cas comme des communications \u00e9crites.<\/p>\n

14.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer imm\u00e9diatement tout changement d\u2019adresse (y compris d\u2019adresse e-mail) \u00e0 l\u2019autre partie contractante, faute de quoi les communications \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par \u00e9crit seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues avec plein effet juridique.<\/p>\n

15 Autres dispositions<\/h3>\n

15.1 Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent accord s\u2019av\u00e8rent ou deviennent caduques et\/ou incompl\u00e8tes, la disposition caduque et\/ou incompl\u00e8te sera remplac\u00e9e par une disposition juridiquement valable dont l\u2019effet se rapproche le plus de la disposition caduque et\/ou incompl\u00e8te. Le caract\u00e8re caduc et\/ou incomplet d\u2019une disposition n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement r\u00e9gie par le droit suisse.<\/p>\n

15.2 Le for juridique pour les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du si\u00e8ge du Fournisseur (Zurich). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile\/si\u00e8ge.<\/p>\n

Zurich, le 01.09.2022<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\n CGV additionnelles pour les documents individuels CASAONE <\/h1>\n <\/div>\n\n\n
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Ces dispositions suppl\u00e9mentaires (ci-apr\u00e8s \u00abCGV additionnelles\u00bb) de Casasoft AG (ci-apr\u00e8s \u00abfournisseur\u00bb) r\u00e9gissent la cr\u00e9ation et l’utilisation pour les documents individuels des clients dans CASAONE (par ex. brochures de vente, flyers) et compl\u00e8tent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CASAONE (CGV CASAONE).<\/p>\n

1 R\u00e9alisations Personnalis\u00e9es<\/h3>\n

1.1 Le Fournisseur \u00e9tablit une offre sur la base d\u2019indications sommaires du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les co\u00fbts de tiers sont mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2019offre ne cr\u00e9e aucune obligation de conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n

1.2 La commande doit \u00eatre pass\u00e9e par \u00e9crit. Si aucune convention particuli\u00e8re n\u2019est conclue \u00e0 la passation de la commande, la premi\u00e8re offre est r\u00e9put\u00e9e contraignante.<\/p>\n

1.3 Le Client v\u00e9rifie les documents de contr\u00f4le qui lui sont transmis (maquettes ou prototypes sur l’environnement de d\u00e9ploiement) et communique les corrections ou les demandes d\u2019adaptation de mani\u00e8re group\u00e9e et dans les d\u00e9lais convenus. Le client dispose g\u00e9n\u00e9ralement de deux cycles de r\u00e9vision. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les divergences que le Client n\u2019a pas signal\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure de validation.<\/p>\n

1.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et programmation personnalis\u00e9es de documents sur la base des indications donn\u00e9es par le Client conform\u00e9ment au ch. 1.1 et sur la base des documents de contr\u00f4le valid\u00e9s conform\u00e9ment au ch. 1.3. (II) Mise en ligne de documents apr\u00e8s la validation par le Client.<\/p>\n

1.5 Le client donne son autorisation par \u00e9crit via e-mail. Le produit final est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le Client si celui-ci n\u2019\u00e9met aucune r\u00e9clamation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison. Les demandes de modification \u00e9mises apr\u00e8s la passation de la commande et\/ou les prestations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es pour lesquelles aucune offre n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou qui n\u2019\u00e9taient pas incluses dans la commande font l\u2019objet d\u2019une offre et d\u2019une facturation distinctes. Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.<\/p>\n

2 Droits d\u2019utilisation et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

2.1 En cas de r\u00e9alisations Personnalis\u00e9es (conform\u00e9ment au ch. 1), les droits d\u2019utilisation sur le r\u00e9sultat final sont transf\u00e9r\u00e9s au Client au moment du paiement int\u00e9gral des prestations fournies. Si plusieurs variantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, tous les droits relatifs aux variantes et aux projets demeurent int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 les utiliser ou \u00e0 les divulguer.<\/p>\n

2.2 L’utilisation des r\u00e9alisations individuelles se fait dans le cadre des CGV CASAONE, ch. 2, \u00abDroits d’utilisation\u00bb.<\/p>\n

3 Obligations du Client<\/h3>\n

3.1 Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter de son mieux la liste de contr\u00f4le qui lui est remise pour la cr\u00e9ation du documents et \u00e0 faire parvenir celle-ci au Fournisseur en temps utile. Les d\u00e9lais communiqu\u00e9s et convenus conform\u00e9ment doivent \u00eatre respect\u00e9s par le client, \u00e0 moins qu\u2019un autre accord n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conclu. Dans le cas contraire, le fournisseur se r\u00e9serve le droit d\u2019ajourner la commande et d\u2019adapter les d\u00e9lais de mani\u00e8re unilat\u00e9rale<\/p>\n

4 Conditions de paiement<\/h3>\n

4.1 Les frais relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation des documents conform\u00e9ment aux ch. 1 et aux autres services ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le Client et le Fournisseur sont factur\u00e9s apr\u00e8s conclusion de la commande. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e lorsqu\u2019elle est disponible pour consultation sur Internet ou pour le client sous la forme convenue.<\/p>\n

4.2 Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de facturer les services avant leur ach\u00e8vement en cas de retards de la part du client.<\/p>\n

4.3 Les adaptations ult\u00e9rieures aux commandes conclues selon les points 4.1 et 4.2 sont factur\u00e9es en plus au client. Les frais ainsi que les intervalles de facturation sont publi\u00e9s sur le site Internet du fournisseur<\/p>\n

Z\u00fcrich, 01.09.2023<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux produits du site Web <\/h1>\n <\/div>\n\n\n
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En signant le formulaire de commande, en donnant son accord \u00e9crit par e-mail ou en remplissant un masque d\u2019inscription pour commander les produits CASAWEB et CASAPROJECT sur les pages\u00a0Web de la soci\u00e9t\u00e9 Casasoft AG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abFournisseur\u00bb), le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abClient\u00bb) accepte sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00abCG\u00bb). Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les CG \u00e0 tout moment. Les conditions modifi\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site\u00a0Web.<\/p>\n

1 Objet du contrat<\/h3>\n

1.1 Le pr\u00e9sent contrat a pour objet la r\u00e9alisation d\u2019un site Web d\u2019entreprise (CASAWEB) ou d\u2019un site Web destin\u00e9 \u00e0 la commercialisation d\u2019un projet immobilier (CASAPROJECT). Le Client peut choisir entre un mod\u00e8le de design pr\u00e9programm\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abTemplate Web\u00bb, selon la description du ch.\u00a02) ou une conception et une programmation personnalis\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00abPersonnalis\u00e9\u00bb, y compris dans ses formes accord\u00e9es, selon la description du ch.\u00a03). Les sites Web sont mis \u00e0 disposition sur une infrastructure d\u2019h\u00e9bergement Web du Fournisseur et rendus accessibles sur Internet (h\u00e9bergement Web selon la description du ch.\u00a04).<\/p>\n

2 Template Web<\/h3>\n

2.1 Le Fournisseur est d\u00e9veloppeur et seul d\u00e9tenteur des droits de la solution comprenant les mod\u00e8les pour sites Web CASAWEB et CASAPROJECT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00abTemplates\u00bb). Les Templates contiennent diff\u00e9rentes fonctions, qui sont regroup\u00e9es en mod\u00e8les de design standardis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste des produits\/tarifs. Le Client peut choisir parmi diff\u00e9rents mod\u00e8les de design. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requi\u00e8rent un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d\u2019inscription en vue de commander un Template, le Client d\u00e9clare conna\u00eetre les fonctions contenues dans le mod\u00e8le de design\/Template choisi.<\/p>\n

2.2 Le prestataire met \u00e0 la disposition du client un template web pour l’entreprise ou le projet immobilier souhait\u00e9. Une fois que le template web a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 un domaine et publi\u00e9 sur Internet, il doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement dans le but initial pour lequel il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Toute modification de l’objectif, y compris les changements de domaine, les changements d’objectif commercial ou les changements de projet immobilier (changement de titre, de logo ou d’emplacement du projet) sont interdits. Si des modifications du but initial sont n\u00e9cessaires, le prestataire mettra \u00e0 disposition du client un nouveau mod\u00e8le selon les prix publi\u00e9s sur le site.<\/p>\n

2.3 Les Templates peuvent \u00eatre adapt\u00e9s au moyen de param\u00e8tres pr\u00e9d\u00e9finis (par exemple, le logo, les couleurs de base, la structure de navigation et les contenus). La d\u00e9finition de ces param\u00e8tres incombe au Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas garantir la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les souhaits du Client dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

2.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Cr\u00e9ation et configuration d\u2019un Template sur la base du mod\u00e8le de design choisi par le Client. Cette prestation inclut l\u2019insertion des contenus pr\u00e9par\u00e9s par le Client. Dans ces contenus, le Client respecte la liste de contr\u00f4le qui lui a \u00e9t\u00e9 remise, qui d\u00e9finit les informations requises pour la cr\u00e9ation du Template. (II) Mise en ligne du site Web apr\u00e8s la validation par le Client. (III) H\u00e9bergement conform\u00e9ment au ch. 4.<\/p>\n

2.5 Le Fournisseur d\u00e9veloppe en continu les Templates \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et peut les am\u00e9liorer par des mises \u00e0 jour. Les fonctions actuellement incluses sont publi\u00e9es sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en \u0153uvre pour mettre \u00e0 jour les Templates selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d\u2019adapter, d\u2019\u00e9tendre ou de limiter les fonctions \u00e0 tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualit\u00e9, mais aussi en fonction d\u2019\u00e9volutions techniques ou \u00e9conomiques.<\/p>\n

2.6 Le Fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de supprimer certains Templates dans leur int\u00e9gralit\u00e9 si la technologie utilis\u00e9e ne correspond plus aux standards Web appliqu\u00e9s \u00e0 ce moment par le Fournisseur ou si la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou la maintenabilit\u00e9 ne peuvent plus \u00eatre garanties. Le Fournisseur informe le Client de cette suppression en temps utile et s\u2019efforce de lui proposer une solution de remplacement technique. Si une solution de remplacement est mise en \u0153uvre, un suppl\u00e9ment de prix est d\u00fb.<\/p>\n

3 R\u00e9alisations Personnalis\u00e9es<\/h3>\n

3.1 Le Fournisseur \u00e9tablit une offre sur la base d\u2019indications sommaires du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les co\u00fbts de tiers sont mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2019offre ne cr\u00e9e aucune obligation de conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n

3.2 La commande doit \u00eatre pass\u00e9e par \u00e9crit. Si aucune convention particuli\u00e8re n\u2019est conclue \u00e0 la passation de la commande, la premi\u00e8re offre est r\u00e9put\u00e9e contraignante.<\/p>\n

3.3 Le Client v\u00e9rifie les documents de contr\u00f4le qui lui sont transmis (mises en page, prototypes ou sites Web dans l\u2019environnement de mise \u00e0 disposition) et communique les corrections ou les demandes d’adaptation de mani\u00e8re group\u00e9e et dans les d\u00e9lais convenus. Le client dispose g\u00e9n\u00e9ralement de deux cycles de r\u00e9vision. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les divergences que le Client n\u2019a pas signal\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure de validation.<\/p>\n

3.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et configuration Personnalis\u00e9es d\u2019un site Web sur la base des indications donn\u00e9es par le Client conform\u00e9ment au ch.\u00a03.1 et sur la base des documents de contr\u00f4le valid\u00e9s conform\u00e9ment au ch.\u00a03.3. (II) Mise en ligne du site Web apr\u00e8s la validation par le Client. (III) H\u00e9bergement et maintenance conform\u00e9ment au ch.\u00a04.<\/p>\n

3.5 Le client donne son autorisation par \u00e9crit via e-mail. Le produit final est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le Client si celui-ci n\u2019\u00e9met aucune r\u00e9clamation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison. Les demandes de modification \u00e9mises apr\u00e8s la passation de la commande et\/ou les prestations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es pour lesquelles aucune offre n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou qui n\u2019\u00e9taient pas incluses dans la commande font l\u2019objet d\u2019une offre et d\u2019une facturation distinctes. Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.<\/p>\n

3.6 En cas d\u2019int\u00e9gration technique de services de fournisseurs tiers (p.\u00a0ex. applications, plugins, API, etc.), le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de facturer les frais de maintenance au Client si un fournisseur tiers proc\u00e8de \u00e0 des modifications et que le bon fonctionnement du service ne peut plus \u00eatre garanti.<\/p>\n

3.7 Le Fournisseur garantit une dur\u00e9e de vie technique du site Web de cinq (5)\u00a0ans \u00e0 compter de la mise en ligne. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Fournisseur peut refuser toute mise \u00e0 jour technique ou fonctionnelle, en particulier si la technologie utilis\u00e9e ne correspond plus aux standards Web appliqu\u00e9s \u00e0 ce moment par le Fournisseur ou si la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou la maintenabilit\u00e9 ne peuvent plus \u00eatre garanties.<\/p>\n

4 H\u00e9bergement Web<\/h3>\n

4.1 La conclusion d\u2019un contrat pour un produit de site Web conform\u00e9ment aux ch.\u00a02 et 3 entra\u00eene automatiquement la conclusion d\u2019un contrat d\u2019h\u00e9bergement Web d\u2019une dur\u00e9e minimale de 12\u00a0mois. Ce contrat prend cours le premier jour du mois qui suit la mise en ligne du site Web.<\/p>\n

4.2 L\u2019h\u00e9bergement Web inclut la mise \u00e0 disposition technique des produits de site Web conform\u00e9ment aux ch.\u00a02 et 3. Il n\u2019inclut pas de modifications de la mise en page, d\u2019extensions des fonctions ou d\u2019adaptations des contenus par le Fournisseur.<\/p>\n

4.3 Le Fournisseur stocke les sites Web cr\u00e9\u00e9s dans une infrastructure d\u2019h\u00e9bergement Web qu\u2019il choisit \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Il peut transf\u00e9rer l\u2019h\u00e9bergement Web technique \u00e0 un partenaire contractuel.<\/p>\n

4.4 Le Fournisseur met \u00e0 la disposition du Client un espace de stockage d\u00e9fini, sur le serveur, pour le stockage du site Web. Le Fournisseur peut limiter l\u2019espace de stockage d\u00e9fini ou exiger le r\u00e8glement de frais pour un espace de stockage suppl\u00e9mentaire. Si l\u2019espace de stockage est insuffisant pour stocker les donn\u00e9es, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 en informer le Client en temps utile.<\/p>\n

4.5 L\u2019h\u00e9bergement Web de Templates Web (conform\u00e9ment au ch.\u00a02) n\u2019est possible que dans l\u2019infrastructure d\u2019h\u00e9bergement Web choisie par le Fournisseur et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un autre fournisseur de services d\u2019h\u00e9bergement, y compris en cas de r\u00e9siliation.<\/p>\n

4.6 Le Fournisseur ne proc\u00e8de \u00e0 aucune modification technique sur des sites Web qui ne se trouvent pas dans son infrastructure d\u2019h\u00e9bergement Web. Il refuse en outre d\u2019installer sur ses serveurs des sites Web qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s par des Clients ou des tiers.<\/p>\n

4.7 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es et raisonnables contre la perte de donn\u00e9es et contre l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

4.8 Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre l\u2019espace de stockage \u00e0 la disposition de tiers, que ce soit moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

4.9 Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas stocker de contenus dont la mise \u00e0 disposition, la publication et l\u2019utilisation seraient contraires \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Le Client doit d\u00e9tenir les droits sur toutes les donn\u00e9es stock\u00e9es. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de tromperie. Le Client prot\u00e8ge int\u00e9gralement le Fournisseur contre toute pr\u00e9tention \u00e9mise par un tiers en rapport avec les contenus qu\u2019il a fournis.<\/p>\n

4.10 Apr\u00e8s r\u00e9siliation, le Client est encore en droit de faire r\u00e9tablir le site Web pendant un d\u00e9lai de six (6)\u00a0mois (\u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation). Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de conserver le site Web du Client pass\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n

4.11 En cas de r\u00e9alisations Personnalis\u00e9es, le Client peut exiger une copie gratuite (Dump) du site Web apr\u00e8s la r\u00e9siliation. Le Fournisseur met les donn\u00e9es \u00e0 disposition dans un format exportable conform\u00e9ment aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur. Le Fournisseur n\u2019est ensuite plus tenu de garantir le fonctionnement du site Web, en particulier si ce site est install\u00e9 sur un serveur externe. Le Fournisseur refuse en outre d\u2019installer \u00e0 nouveau des sites Web r\u00e9sili\u00e9s (tant dans le cas de r\u00e9alisations Personnalis\u00e9es que de Templates Web) dans son environnement d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

5 H\u00e9bergement de domaine<\/h3>\n

5.1 En conjonction avec l\u2019h\u00e9bergement Web, le Fournisseur fournit \u00e9galement un h\u00e9bergement de domaine. Il peut transf\u00e9rer l\u2019h\u00e9bergement de domaine \u00e0 un partenaire contractuel.<\/p>\n

5.2 Seuls ont droit \u00e0 un h\u00e9bergement de domaine les Clients qui ont un contrat d\u2019h\u00e9bergement Web actif conform\u00e9ment au ch.\u00a04. Le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement du domaine s\u2019\u00e9teint en cas de r\u00e9siliation du contrat correspondant. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation, le Fournisseur communique le code de transfert du domaine \u00e0 l\u2019adresse e-mail de correspondance indiqu\u00e9e par le Client conform\u00e9ment au ch.\u00a09. Le Fournisseur ne peut pas garantir que le domaine soit repris correctement par le Client et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages engendr\u00e9s par le transfert.<\/p>\n

5.3 Le Fournisseur peut \u00e0 tout moment adapter, \u00e9tendre ou limiter les prestations d\u2019h\u00e9bergement de domaine.<\/p>\n

6 Utilisation du plugin \u00abCASAWP\u00bb<\/h3>\n

6.1 Le Fournisseur est d\u00e9veloppeur du plugin WordPress \u00abCASAWP\u00bb, qui a pour objectif de pr\u00e9senter des donn\u00e9es immobili\u00e8res sur un site Web. Le Fournisseur met le plugin \u00e0 disposition pour le t\u00e9l\u00e9chargement sur Internet. Le plugin peut \u00eatre utilis\u00e9 librement.<\/p>\n

6.2 En utilisant CASAWP, le Client reconna\u00eet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un logiciel \u00e0 code source ouvert. Le Client est seul responsable de l\u2019installation et de la maintenance du plugin. Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de fournir une aide pour l\u2019installation et la maintenance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations d\u2019aide et\/ou de conseil relatives \u00e0 CASAWP sont factur\u00e9es.<\/p>\n

6.3 Le Fournisseur exclut toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de CASAWP. Le Fournisseur ne peut pas garantir que les transmissions de donn\u00e9es \u00e0 partir du syst\u00e8me connect\u00e9 fonctionnent \u00e0 tout moment sans d\u00e9faillances. Le Client utilise CASAWP sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

6.4 Le Fournisseur est en droit d\u2019adapter, d\u2019\u00e9tendre ou de limiter l\u2019utilisation libre de CASAWP \u00e0 tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualit\u00e9, mais aussi en fonction d\u2019\u00e9volutions techniques ou \u00e9conomiques.<\/p>\n

7 Droits d\u2019utilisation et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

7.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les services, les solutions de Template CASAWEB et CASAPROJECT, le site\u00a0Web ainsi que la documentation relative aux services demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur.<\/p>\n

7.2 Pour les Templates Web mis \u00e0 disposition sur les serveurs du Fournisseur (conform\u00e9ment au ch.\u00a02), le Client se voit octroyer, dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, le droit non exclusif, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et non cessible \u00e0 des tiers, d\u2019utiliser ces Templates conform\u00e9ment aux prescriptions d\u2019utilisation.<\/p>\n

7.3 Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun autre droit sur les Templates Web ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit \u00e0 la d\u00e9livrance de copies des Templates Web ou de leur code source, et ce, sous quelque forme que ce soit. Le Fournisseur est en droit d\u2019utiliser les travaux produits en tant que preuve de ses prestations.<\/p>\n

7.4 Tous les droits immat\u00e9riels sur les r\u00e9sultats des travaux cr\u00e9\u00e9s appartiennent au Fournisseur. Nul n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 modifier des \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es sans le consentement du Fournisseur. Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit \u00e0 la d\u00e9livrance de \u00abfichiers \u00e0 code source ouvert\u00bb.<\/p>\n

7.5 En cas de r\u00e9alisations Personnalis\u00e9es (conform\u00e9ment au ch.\u00a03), les droits d\u2019utilisation sur le r\u00e9sultat final sont transf\u00e9r\u00e9s au Client au moment du paiement int\u00e9gral des prestations fournies. Si plusieurs variantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, tous les droits relatifs aux variantes et aux projets demeurent int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 les utiliser ou \u00e0 les divulguer.<\/p>\n

8 Assistance et service client<\/h3>\n

8.1 Le Fournisseur r\u00e9pond aux demandes \u00e9crites et t\u00e9l\u00e9phoniques des clients pendant les horaires d\u2019ouverture publi\u00e9s sur le site Web (www.casasoft.ch).<\/p>\n

8.2 Les r\u00e9ponses sont donn\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans les heures suivant la r\u00e9ception de la demande. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de classer les diff\u00e9rentes demandes par ordre de priorit\u00e9.<\/p>\n

9 Disponibilit\u00e9<\/h3>\n

9.1 Le Fournisseur fournit ses services d\u2019h\u00e9bergement avec le plus grand soin, la plus grande fiabilit\u00e9 et la plus grande disponibilit\u00e9 possibles. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours \u00eatre \u00e9tablie ou que les donn\u00e9es stock\u00e9es par le Client dans le cadre de l\u2019utilisation du site Web le demeurent en toutes circonstances.<\/p>\n

9.2 Notamment, toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d\u2019acc\u00e8s de tiers ou d\u2019utilisation non conforme du site Web par le Client entra\u00eenant la perte totale ou partielle ou la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019ensemble de donn\u00e9es saisies par le Client.<\/p>\n

9.3 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont g\u00e9n\u00e9ralement communiqu\u00e9es par e-mail ou sur le site\u00a0Web du Fournisseur.<\/p>\n

 <\/p>\n

10 Obligations du Client<\/h3>\n

10.1 Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter de son mieux la liste de contr\u00f4le qui lui est remise pour la cr\u00e9ation du site Web et \u00e0 faire parvenir celle-ci au Fournisseur en temps utile. Les d\u00e9lais communiqu\u00e9s et convenus conform\u00e9ment au point 3.3 doivent \u00eatre respect\u00e9s par le client, \u00e0 moins qu’un autre accord n’ait \u00e9t\u00e9 conclu. Dans le cas contraire, le fournisseur se r\u00e9serve le droit d’ajourner la commande et d’adapter les d\u00e9lais de mani\u00e8re unilat\u00e9rale<\/p>\n

10.2 Le Client s\u2019engage envers le Fournisseur \u00e0 respecter le droit suisse et international, ainsi que les r\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9ralement reconnues, dans le cadre de l\u2019utilisation des services. Le Client est responsable du contenu des informations que lui-m\u00eame ou un tiers fait transmettre ou traiter, consulte ou met \u00e0 disposition pour la consultation par le biais de son site Web. En particulier, les contenus d\u2019informations suivants ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s sur les sites Web du Client: repr\u00e9sentation de la violence au sens de l\u2019art.\u00a0135 du Code p\u00e9nal suisse (CP), \u00e9crits, enregistrements sonores ou visuels ou repr\u00e9sentations pornographiques au sens de l\u2019art.\u00a0197 CP, provocation \u00e0 la violence au sens de l\u2019art.\u00a0259 CP, discrimination en raison de l\u2019appartenance raciale au sens de l\u2019art.\u00a0261 CP, ou fourniture d\u2019indications ou instigation d\u2019agissements coupables, jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les loteries, et informations enfreignant des droits d\u2019auteur, des droits voisins ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

10.3 Lors de la conclusion du contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail \u00e0 laquelle les notifications de maintenance et d\u2019autre nature doivent \u00eatre envoy\u00e9es. Cette adresse e-mail doit \u00eatre consult\u00e9e en continu par le Client. Le Client est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d\u2019adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

10.4 Les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s (noms d\u2019utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiqu\u00e9es dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours \u00eatre conserv\u00e9es par le Client de sorte qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre consult\u00e9es par des tiers.<\/p>\n

10.5 Le Client doit imm\u00e9diatement informer le Fournisseur si ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au site Web sont utilis\u00e9es par des tiers non autoris\u00e9s. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.<\/p>\n

10.6 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le d\u00e9ploiement de l\u2019\u00e9quipement informatique, le logiciel d\u2019exploitation, la connexion \u00e0 Internet et le logiciel de navigation \u00e0 jour.<\/p>\n

11 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

11.1 Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au Client suite \u00e0 l\u2019utilisation abusive ou \u00e0 la perte des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies et\/ou suite \u00e0 des actes de tiers.<\/p>\n

11.2 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilit\u00e9 pour les dommages imputables \u00e0 une incompatibilit\u00e9 des appareils utilis\u00e9s par le Client ou r\u00e9sultant d\u2019une interruption de la transmission de donn\u00e9es du Fournisseur au Client ou d\u2019un manque de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

11.3 En cas de dysfonctionnements ou de pannes syst\u00e8me, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais possibles. Le Client ne saurait toutefois pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 la r\u00e9solution imm\u00e9diate du probl\u00e8me.<\/p>\n

11.4 Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs\/imm\u00e9diats et indirects\/cons\u00e9cutifs) que le Client subit dans le cadre des prestations fournies conform\u00e9ment aux ch.\u00a02, 3 et 4. Toute pr\u00e9tention \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure o\u00f9 le dommage ne r\u00e9sulte pas d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires au sens de l\u2019art.\u00a0101 CO est totalement exclue. L\u2019exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 est applicable en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle.<\/p>\n

11.5 Toute pr\u00e9tention \u00e0 un remboursement des frais d\u2019utilisation pour la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 du site Web est exclue.<\/p>\n

12 Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

12.1 Si le Client traite des donn\u00e9es d\u2019application \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la pr\u00e9sente relation contractuelle, il lui incombe de veiller au respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

12.2 En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9
\ndans sa version actuellement en vigueur. Ce document est publi\u00e9 sur le site Web du Fournisseur (www.casasoft.ch).<\/p>\n

12.3 En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accepte l’accord sur le traitement des donn\u00e9es (DPA)(Lien vers PDF<\/a>) dans sa version actuelle en tant qu’annexe au contrat principal. Celle-ci est publi\u00e9e sur le site Internet du fournisseur (www.casasoft.ch).<\/p>\n

13 Prix<\/h3>\n

13.1 Les prix pour la cr\u00e9ation et l\u2019h\u00e9bergement des produits Web sont publi\u00e9s sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA l\u00e9galement applicable). Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier de fa\u00e7on unilat\u00e9rale la liste des produits et tarifs. Les avanc\u00e9es techniques et le d\u00e9veloppement des sites Web constituent notamment des motifs d\u2019adaptation des frais d\u2019utilisation. Le Client est inform\u00e9 de l\u2019augmentation des prix par e-mail en temps utile.<\/p>\n

13.2 Les partenaires de coop\u00e9ration du Fournisseur peuvent proposer leurs produits Web \u00e0 des conditions tarifaires sp\u00e9ciales. Dans ce cas, les conditions tarifaires, les avantages client et les d\u00e9lais de r\u00e9siliation sont fix\u00e9s par le partenaire de coop\u00e9ration du Fournisseur et d\u00e9pendent du contrat respectif conclu entre le Client et le partenaire de coop\u00e9ration.<\/p>\n

14 Conditions de paiement<\/h3>\n

14.1 Les frais relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation des produits Web conform\u00e9ment aux ch. 1 et 2 et aux autres services ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le Client et le Fournisseur sont factur\u00e9s apr\u00e8s conclusion de la commande. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e lorsqu’elle est disponible pour consultation sur Internet ou pour le client sous la forme convenue.<\/p>\n

14.2 Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de facturer les services avant leur ach\u00e8vement en cas de retards de la part du client.<\/p>\n

14.3 Les adaptations ult\u00e9rieures aux commandes conclues selon les points 14.1 et 14.2 sont factur\u00e9es en plus au client. Les frais ainsi que les intervalles de facturation sont publi\u00e9s sur le site Internet du fournisseur.<\/p>\n

14.4 Le Client paie les frais d\u2019utilisation relatifs \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement en avance.<\/p>\n

14.5 Le Client est tenu d\u2019utiliser la facture qui lui est d\u00e9livr\u00e9e pour le paiement. Si le paiement entra\u00eene des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

14.5 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les 30\u00a0jours \u00e0 compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du Client, le Fournisseur a le droit de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019utilisation de la prestation contractuelle et de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis le pr\u00e9sent contrat et toutes les autres relations contractuelles avec le Client.<\/p>\n

15 R\u00e9siliation<\/h3>\n

15.1 La dur\u00e9e contractuelle minimale pour l\u2019h\u00e9bergement Web est de 12\u00a0mois. Chaque partie au contrat peut r\u00e9silier le contrat pour la fin de la dur\u00e9e contractuelle sous respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30\u00a0jours.<\/p>\n

15.2 Si la r\u00e9siliation a lieu avant que la dur\u00e9e contractuelle minimale convenue ne soit \u00e9coul\u00e9e ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d\u2019utilisation au prorata temporis est exclu.<\/p>\n

15.3 Sans r\u00e9siliation, le contrat est conclu pour 12\u00a0mois suppl\u00e9mentaires. Sont r\u00e9put\u00e9s convenus les frais d\u2019utilisation publi\u00e9s sur le site\u00a0Web du Fournisseur suivant la liste des produits\/tarifs en vigueur \u00e0 la date de la prorogation du contrat (1er<\/sup>\u00a0jour de la nouvelle p\u00e9riode contractuelle de 12\u00a0mois).<\/p>\n

16 R\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat<\/h3>\n

16.1 Le d\u00e9but du traitement de la commande est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi de la liste de contr\u00f4le conform\u00e9ment au ch.\u00a02.3 pour les Templates Web ou \u00e0 la communication par le Client de la passation de la commande par \u00e9crit conform\u00e9ment au ch.\u00a03.2 pour les r\u00e9alisations Personnalis\u00e9es.<\/p>\n

16.2 Si le Client ne r\u00e9agit pas aux demandes du Fournisseur, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce est fix\u00e9 au Client pour prendre contact. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de gr\u00e2ce, le Fournisseur consid\u00e8re que le Client souhaite la r\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat.<\/p>\n

16.3 Si le Client r\u00e9silie le contrat pendant le traitement de la commande, les heures de travail d\u00e9j\u00e0 prest\u00e9es par le Fournisseur sont factur\u00e9es. Dans un tel cas, tous les droits d\u2019utilisation sur l\u2019\u0153uvre sont transf\u00e9r\u00e9s au Fournisseur.<\/p>\n

16.4 Si le Client r\u00e9silie une commande par anticipation, des frais de CHF. 300.\u2013 sont dus.<\/p>\n

17 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

17.1 Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la pr\u00e9paration, de l\u2019ex\u00e9cution et de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers externes sans l\u2019autorisation du Client. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 tout tiers non autoris\u00e9, sauf si la divulgation des informations est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des obligations contractuelles du Fournisseur.<\/p>\n

17.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme r\u00e9f\u00e9rence ou utiliser son logo \u00e0 des fins de marketing et de vente.<\/p>\n

18 Communications<\/h3>\n

18.1 Toutes les communications doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit aux adresses indiqu\u00e9es lors de l\u2019inscription du Client ou sur le site Web du Fournisseur, \u00e0 moins qu\u2019une forme plus contraignante ne soit pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent contrat ou par la loi. L\u2019envoi par e-mail est toujours r\u00e9put\u00e9 satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite. Les communications du Fournisseur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le Client lors de l\u2019inscription sont consid\u00e9r\u00e9es dans tous les cas comme des communications \u00e9crites.<\/p>\n

18.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer imm\u00e9diatement tout changement d\u2019adresse (y compris d\u2019adresse e-mail) \u00e0 l\u2019autre partie contractante, faute de quoi les communications \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par \u00e9crit seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues avec plein effet juridique.<\/p>\n

19 Autres dispositions<\/h3>\n

19.1 Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent contrat s\u2019av\u00e8rent ou deviennent caduques et\/ou incompl\u00e8tes, la disposition caduque et\/ou incompl\u00e8te sera remplac\u00e9e par une disposition juridiquement valable dont l\u2019effet se rapproche le plus de la disposition caduque et\/ou incompl\u00e8te. Le caract\u00e8re caduc et\/ou incomplet d\u2019une disposition n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement r\u00e9gie par le droit suisse.<\/p>\n

19.2 Le for juridique pour les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du si\u00e8ge du Fournisseur (Zurich). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile\/si\u00e8ge.<\/p>\n

Zurich, le 01.12.2022<\/em><\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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